Conditions générales

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Conditions générales Thomas Braß, Bureau d'expert

Statut: 02.2018

En général

  1. Les relations contractuelles entre le témoin expert et son client se définissent en fonction des termes contractuels suivants.
  2. Des conditions divergentes de la part du client ne seront intégrées au contenu du contrat uniquement si le témoin expert les reconnaît expressément et par écrit.

Commande

  1. La prise de commande ainsi que tout accord, engagement ou accords supplémentaires passés oralement, par téléphone ou via des employés nécessitent pour leur validité, la signature préalable du témoin expert.
  2. L'objet de la commande peut être toutes sortes d'activités d'expertise comme la constatation de faits, la présentation d'expériences, l'origine du problème, l'évaluation de contrôles, la vérification d'installations techniques. Cette activité peut être également exercée dans le cadre d'une activité d'expertise d'arbitrage.
  3. L'utilisation nommée dans la commande s'applique exclusivement au motif de la désignation du témoin expert. Le client est dans l'obligation de communiquer au témoin expert des informations exactes sur l'utilisation et en cas de modification de l'en informer immédiatement. Les qualités consignées dans la description des performances (offre) définissent en conclusion la performance.
  4. Toutes les règles légales, officielles et techniques en vigueur à ce moment-là servent de base pour les exécutions des contrôles.

Droits et devoirs

  1. La commande pour l'établissement d'une expertise sera exécutée de façon impartiale en toute âme et conscience sur la base de la demande d'expertise.
  2. Le témoin expert n'est pas tenu aux consignes du client si celles-ci peuvent entraîner une inexactitude dans le contenu de l'expertise.
  3. Le témoin expert peut exiger pour la réalisation de la commande et sans avoir à obtenir un accord particulier du client, les choses suivantes : visites, examens nécessaires, essais en laboratoire, photos, esquisses, déplacements utiles jusqu'à une distance de 150 km (à partir du bureau de l'expert).

Devoir de collaboration du client

  1. Le client est tenu de mettre à disposition du témoin expert, dans les temps impartis et sans coût supplémentaire, tous les documents nécessaires et souhaités par celui-ci.
  2. Il doit soutenir le témoin expert dans son travail et lui donner accès à l'objet de l'expertise.
  3. Le client est dans l'obligation d'informer le témoin expert immédiatement de changements pouvant avoir un intérêt pour l'expertise.

Forces extérieures / Assistances

  1. Le témoin expert est dans l'obligation de fournir personnellement l'expertise. Le témoin expert peut faire appel à sa discrétion, à des forces extérieures, si cela est nécessaire à l'exécution de la commande. Les coûts engendrés par les forces externes et/ou une assistance ou bien des analyses de laboratoire sont à la charge du client.  Les éventuels coûts supplémentaires pouvant en résulter doivent être acceptés par le client avant l'intervention. Le témoin expert peut s'adresser à d'autres témoins experts. Les éventuels coûts supplémentaires pouvant en résulter doivent être acceptés par le client avant l'intervention.  L'expert n'est pas responsable des expertises ou résultats provenant d'autres experts ou évaluateurs.

Devoir de confidentialité

  1. Le témoin expert est tenu dans le cadre de son activité d'expertise de ne pas divulguer de secrets personnels ou professionnels à un tiers. Il doit également garder le secret sur un fait non évident.
  2. Le témoin expert est uniquement autorisé à divulguer les secrets qui lui sont confiés, si des dispositions légales le permettent ou si le client le libère expressément du secret professionnel.

Propriété intellectuelle

  1. Le témoin expert détient la propriété intellectuelle de l'expertise qu'il a établie.
  2. Le client peut utiliser l'expertise qu'il a commanditée en respectant uniquement l'objectif spécifique de la commande.
  3. Le transfert de l'expertise à un tiers, une autre manière d'utilisation ou une modification de texte, un raccourci de texte ou sa diffusion ne sont possibles qu'avec l'accord écrit du témoin expert.

Prise de rendez-vous

  1. Le témoin expert doit établir l'expertise dans un délai qui lui paraît raisonnable. Il ne donne en général pas de date fixe. Cependant, il établira dans son offre une période de temps approximative.
  2. L'établissement d'une date est considéré comme un engagement, uniquement si elle a été garantie par écrit au client.

Rémunération

  1. Les bases de rémunération du témoin expert sont les conditions générales présentes et  l'accord du présent contrat.
  2. Le témoin expert peut exiger des acomptes.
  3. Le témoin expert peut exiger des avances pour les prestations et les frais engagés par lui. Le montant des avances ordonnées doit être indiqué dans le contrat d'expertise concerné. L'expert est autorisé à ne débuter son travail qu'à réception de l'acompte.
  4. La facturation de l'expert peut être déterminée soit par la valeur de l'objet (forfait), en tant que forfait indépendamment de la valeur de l'objet, ou bien par les tarifs horaires et les tarifs mentionnés dans ces conditions générales en fonction du temps passé. (Annexe 1).
  5. Le témoin expert établit le montant de la facture en valeur nette et y ajoute le montant de la TVA en vigueur au moment de l'établissement de la facture.
  6. La totalité du montant sera due à réception de l'expertise par le client ou par une autre personne désignée par celui-ci. Les avances ou acomptes déjà réglés seront déduits du montant total.

Paiements

  1. Le montant de la facture est payable à la date d'émission de celle-ci ou plutôt à la remise de l'expertise. Le montant de la facture est en principe payable dans les 10 jours sans déduction.
  2. En cas de non respect du délai de paiement de la facture d'expertise, le client est tenu de répondre au dommage occasionné par le retard envers le témoin expert. En outre, le témoin expert est autorisé à exiger les intérêts de retard prévus par la loi.

Responsabilité

  1. La responsabilité du témoin expert se limite aux seuls cas de préméditation et de grave négligence. Peu importe qu'il s'agisse de prétentions contractuelles, non-contractuelles ou légales.
  2. Le témoin expert est responsable des dommages, qui reposent sur une expertise imparfaite, pour quelque raison juridique que ce soit, uniquement si lui ou des auxiliaires d'exécution ont provoqué les dommages par manquement intentionnel ou lourd aux obligations. Ceci s'applique aux dommages occasionnés par le témoin expert pendant la préparation de son expertise ainsi que pour des dommages ayant eu lieu après l'exécution de celle-ci.
  3. Toutes les demandes de dommages et intérêts allant au-delà seront exclues.

Résiliation

  1. Une résiliation du contrat d'expertise n'est possible que pour motif grave. La résiliation doit être transmise sous forme écrite.
  2. Si le témoin expert manque de manière grossière aux obligations déterminées par l'ordre des experts, cela est considéré comme un motif grave de résiliation.
  3. Comme motif de résiliation grave s'applique entre autres, le fait pour le client de ne pas assumer son devoir de collaboration, le refus de donner son accord pour un accès ou son opposition d'accès donné au témoin expert.

En outre, le fait pour le client d'empêcher le témoin expert dans son travail ou la non modification d'un comportement non conforme après avertissement du témoin expert, sont considérés comme une raison de rupture (résiliation).

  1. Si le client résilie légalement le contrat pour motif grave, le témoin expert est autorisé à réclamer la rémunération convenue, mais il devra déduire les frais économisés par la résiliation du contrat ou ce qu'il acquiert grâce à l'emploi alternatif de sa main d'œuvre, ou qu'il omet d'acquérir par malveillance.
  2. Le témoin expert peut ainsi, en général, facturer la partie déjà fournie aux taux de rémunération fixés.

Lieu d'exécution

  1. Le seul tribunal compétent pour tous les litiges résultant de la relation contractuelle est celui où se trouve mon siège social.
  2. Les réglementations légales s'appliquent pour tous les autres cas.
  3. Seules les lois de la République fédérale d'Allemagne s'appliquent à la relation contractuelle.

Disposition finale

  1. Dans le cas où une clause du contrat est nulle pour raisons légales, la validité des clauses restantes du contrat reste intacte. Des clauses nulles pourront être remplacées par les plus proches autorisées par la loi permettant d'atteindre l'objectif fixé. Les parties contractantes s'engagent à adopter de telles clauses de remplacement.
  2. Toute modification ou accord supplémentaire sur ce contrat doit se faire par écrit. Les accords verbaux sont nuls.